Introduction Textes applicables: Articles L. 4413; L. 4414; L. 4415 du code de commerce. Larticle L. 4413 du code de commerce impose la dlivrance dune facture ds la ralisation de la vente ou la prestation de service, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans prjudice de dlais plus longs en matire fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).